ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet www.lvr-cycles.com.
LVR Cycles se réserve le droit d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande.
ARTICLE 2 : DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Nos offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. À réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s). En cas d'indisponibilité sur la totalité de la commande (hors pré-commande), celle-ci sera annulée, ainsi que son paiement.
En cas de rupture de stock sur l’un des produits de votre commande nous expédions le reste de votre commande, et ne percevons que les sommes correspondantes au(x) produit(s) livré(es), ainsi que les frais de port suivant le montant de la commande.
Dans le cas d'une commande contenant un ou plusieurs produit(s) disponibles en précommande, celle-ci sera expédiée dès que tous les produits commandés seront en stock.
ARTICLE 3 : COMMANDE
Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
La validation de la commande par le client vaut acceptation définitive et sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Toute commande, pour être valable, nécessite une confirmation expresse d'LVR Cycles notifiée au client à l’adresse email qu’il aura communiqué. LVR Cycles se réserve la possibilité de refuser la confirmation d’une commande pour quelque motif que ce soit. LVR Cycles doit, en pareille circonstance, informer le client de sa décision.
Les délais d’exécution de la commande s’entendent à compter de la réception de la totalité du paiement de la commande par LVR Cycles. Les délais sont prorogés de plein droit en cas de retard non imputable à LVR Cycles ou de force majeure mettant LVR Cycles dans l’impossibilité d’exécuter tout ou partie du contrat.
LVR Cycles ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une erreur concernant les informations fournies par le client lors de la prise de commande.
LVR Cycles se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 4 : PRIX
Les prix affichés sur www.lvr-cycles.com sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA applicable au jour de la commande), hors participation aux frais de port.
Le prix facturé est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par LVR Cycles comprenant le prix affiché du produit, les frais d’emballage et de transport.
LVR Cycles se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
ARTICLE 5 : PAIEMENT ET SÉCURISATION
Pour le règlement de vos achats, nous mettons à votre disposition deux moyens de paiement:
1. Paiement sécurisé (CB, VISA et MasterCard)
Aucune information bancaire vous concernant ne transite sur le site de LVR Cycles. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé. Votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par notre service bancaire e-transaction du Crédit Agricole.
Les données de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL 128 (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur Internet. Le paiement est directement effectué auprès de votre banque. LVR Cycles n'a en aucun cas accès à ces données et ne les garde pas sur ses serveurs. C'est pourquoi, elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site. De plus, notre site est sécurisé par le "3D Secure".
Pour plus d'information sur le système 3D Secure et le processus de paiement, rendez-vous sur la page paiement sécurisé.
2. Paiement par PayPal (CB, Visa, Mastercard, Maestro, Aurore, Cofinoga, 4 étoiles, American Express, Discover ou directement par votre compte bancaire si celui-ci est enregistré sur votre compte PayPal).
Leader du paiement en ligne, PayPal est une banque en ligne totalement gratuite pour l'acheteur. Lorsque vous choisissez ce mode de paiement, le site lvr-cycles.com redirige la transaction sur le site officiel PayPal entièrement sécurisé. De ce fait, vos données bancaires ne seront ni visible sur notre plateforme e-commerce ni enregistré sur notre base de donnée.
3. Financement Sofinco pour les particuliers
Vous avez la possibilité d’effectuer une demande de financement pour le paiement de votre commande.
En cliquant sur financement vous serez redirigé sur le site sécurisé de notre partenaire SOFINCO pour remplir votre demande de crédit en quelques clics et obtenir une réponse immédiate de principe (sous réserve d’obtention des justificatifs demandés).
La demande de financement se fait auprès de notre organisme partenaire Sofinco. La saisie de votre dossier de financement s’effectue directement en ligne. Il est à votre charge de renseigner l'intégralité des informations nécessaires à notre partenaire Sofinco pour l'étude de votre dossier.
Votre commande sera traitée une fois que notre organisme partenaire Sofinco aura validé votre demande de financement.
Vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du contrat de crédit. Offre réservée aux particuliers majeurs, sous réserve d'acceptation définitive par CA Consumer Finance dont SOFINCO est une marque, S.A au capital de 554.482.422 € - Siège Social : 1 rue Victor Basch – CS 70001 - 91068 Massy Cedex - 542 097 522 RCS Evry - Intermédiaire d'assurance, inscrit à l'ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires d'Assurance) sous le n° 07 008 079 (consultable sur www.orias.fr).
> Accéder au simulateur Sofinco
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
En cas de problème de paiement, la commande sera automatiquement annulée et vous serez informé par e-mail.
Si vous rencontrez quelconques problèmes, n'hésitez pas à nous contacter.
ARTICLE 6 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits demeurent la propriété de LVR Cycles jusqu'au paiement intégral de la commande. Toutefois à compter de la livraison, les risques des marchandises livrées sont transférés au client.
ARTICLE 7 : LIVRAISON
Les produits achetés sur le site de LVR Cycles sont livrables par La Poste Colissimo / So Colissimo / Geodis France Express. Pour des raisons de suivi des colis, il nous est impossible de livrer les commandes dans les bases ou autres locaux des armées, hôpitaux et centres de vacances.
La livraison peut varier de 2 à 3 jours ouvrables pour la France métropolitaine, la Corse, Monaco, la Belgique sous réserve de disponibilité des produits (conformément à l'article 2). La livraison peut varier de 3 à 7 jours ouvrables pour les pays européen, sous réserve de disponibilité des stocks (conformément à l'article 2). La livraison peut varier de 10 à 15 jours ouvrables pour les autres pays, également sous réserve de disponibilité des stocks (conformément à l'article 2). Toute commande effectuée avant midi sera expédiée le même jour. Par contre, une commande passée entre le vendredi et le mardi midi sera expédiée le mardi à 17H00.
CONFORMÉMENT AUX ARTICLES L.221-15, L.216-2, L.216-3 ET L.216-4 DU CODE DE LA CONSOMMATION :
• Le délai de livraison fait partie intégrante du contrat et engage le vendeur. Toutefois, "il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tier au contrat, soit à un cas de force majeure." (article L.221-15)
• En cas de retard, le consommateur peut demander la résolution de la vente et obtenir le remboursement des sommes versées, aucune décote n'est prévue par le code de la consommation. Article L.216-2 : "En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L.216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa du même article L.216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat." Article L.216-3 : "Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L.216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé."
• Il est de la responsabilité du client ou de son mandant de vérifier le bon état de la marchandise à la réception de celle-ci. Article L.216-4 : "Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tier désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel prend physiquement possession de ces biens." Le client a l’obligation de contrôler la marchandise à la réception, afin de vérifier la conformité, la qualité et la quantité des produits qui lui sont livrés.
S’il ne fait pas cela, il ne pourra avoir aucun recours envers le vendeur.
Si le chauffeur ne veut pas attendre la vérification, il doit écrire sur le récépissé de transport qu’il refuse la livraison car le chauffeur ne veut pas attendre.
Si la marchandise est dégradée, il doit noter “REFUSÉ ABÎMÉ”. Si il manque un ou plusieurs colis, il doit indiquer le numéro du carton manquant / les numéros des cartons manquants.
Comme le précise l’article L133-3 du code du commerce, le destinataire a un délai de 3 jours francs pour envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur en expliquant l’objet du litige et en justifiant ses réserves.
Vous devez communiquer une adresse de livraison complète et exacte. En cas d'erreur d'adresse de votre part ou d'adresse incomplète, ni la responsabilité de LVR Cycles ni celle du transporteur ne pourra être engagée ; tous les frais de réexpédition seront à votre charge, y compris le cas échéant la refacturation des marchandises perdues ; les marchandises perdues ne pourront être remboursées.
Dans le cas du retrait en magasin de marchandises achetées sur le site, ainsi que de l'utilisation de chèques cadeaux, votre commande est à retirer en personne, muni d'une pièce d'identité, à notre boutique de Béziers au 271 rue Claude Nougaro pendant les horaires d'ouverture (voir en page contact).
ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ ET GARANTIES
Responsabilité
LVR Cycles ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, de cas fortuit, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d'inondation, d'incendie. Le choix et l’achat d’un produit sont placés sous l’unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de LVR Cycles. En cas de non livraison d'une commande ou d'une partie de commande, vous avez un an maximum (à compter de la date de départ de nos entrepôts) pour vous manifestez. Au-delà de ce délai nous n'accepterons aucune réclamation.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de LVR Cycles ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits que vos envisagez de commander.
Garanties
Conformément à l'article L.211-2 du code de la consommation :
Tous les produits achetés sur le site www.lvr-cycles.com bénéficient de la garantie légale de conformité, de la garantie légale relative aux défauts et aux vices cachés. Autrement dit, LVR Cycles garantie que toutes les descriptions présentes sur les fiches produits sont conformes aux produits ainsi que les photos contractuelles.
Conformément à l'arrêté du 18 décembre 2014 :
ARTICLE 1 (coordonnées du vendeur) : le consommateur peut entrer en contact avec le service après-vente par e-mail: contact@lvr-cycles.com ou téléphone: 04 67 37 17 52 ou par courrier: LVR Cycles - SAV, 271 rue Claude Nougaro 34500 Béziers.
ARTICLE 2 : LVR Cycles est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L.217-4 et suivant le code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivant le code civil.
ARTICLE 3 : Lorsqu'un consommateur fait valoir la garantie légale de conformité :
• Il dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
• Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation.
• Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Les garanties ne s’appliquent pas sur l’usure normale de certaines pièces, sur les consommables, ni en cas de mauvaises utilisation ou d’entretien.
Concernant le matériel d'occasion, LVR Cycles s'engage à vérifier tous les composants engageant la sécurité de l'utilisateur (freinage, direction, pneumatiques, ...) et de remplacer ces pièces usées à plus de 50%. Aucune garantie n'est proposé sur le matériel d'occasion excepté dans certain cas, la cession de garantie constructeur d'un usagé à un autre. Cette cession est valable uniquement lorsqu'elle est spécifiée dans la description du produit.
ARTICLE 9 : DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L.221-18, L.221-21, L.221-23, L.221-24, L.221-5 et L.221-11 du code de la consommation :
Le consommateur dispose de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la réception du bien par le client, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25 (notamment, les frais de port concernant la réexpédition restent à la charge du client). Tous les ans, du 1er décembre au 24 décembre, nous augmentons cette durée à 30 jours afin de faciliter les cadeaux de Noël. Le consommateur dispose ensuite de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter pour renvoyer le(s) produit(s), soit au maximum 28 jours.
En cas de refus de réception du colis par le client, ainsi qu'un non retrait du colis en instance au bureau de poste: seule la marchandise retournée sera remboursée, les frais de port restent à la charge du client.
Les articles retournés incomplets, abîmés, sans étiquette(s), endommagés ou salis par le client ne sont pas repris, ils seront réexpédiés à la charge du client.
Aucune demande de retour ne sera acceptée sur les composants de vélo sur lequel un montage aura été fait excepté le cas où le client nous précisera par message qu'il ne souhaite aucun montage de notre part.
Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté.
L'échange, l'avoir ou le remboursement choisi par le client sera effectué au plus vite dans un délai maximum de 14 jours après la réception du colis.
Pour les retours provenant des pays externes à l'Union Européenne, seuls les produits retournés sont remboursés à l'exclusion des frais de port. Concernant les éventuels frais de douane et commissions bancaires liés à la transaction, ces frais sont à la charge du client car les services ont été consommés par le client et ces frais ne sont pas remboursables par les organismes tiers. LVR Cycles se décharge de toute responsabilité concernant ces frais car ils ne sont plus sous protection juridique de l'Union Européenne. Aucune demande d'échange n'est acceptée pour les transactions déjà exportées de l'Union Européenne.
Pré-commandes :
Dans le cas d'une précommande de matériel avec date d'arrivage écrite sous le bouton d'ajout au panier, LVR Cycles se réserve le droit d'annuler votre demande de rétractation car le produit a été retiré de la vente avec réservation définitive. Merci de vérifier la date avant de vous engager.
Commande de produit avec la mention "Fabrication à la demande" ou équivalent :
En cas de commande de produit en fabrication sur demande, nous demandons la fabrication de votre matériel exclusivement pour vous chez un de nos fournisseurs ou usines partenaires. Ces produits sont confectionnés à la demande, dont le droit de rétractation est non applicable conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1) : Section 2 : Démarchage et vente à distance (Art. L. 121-21-8). Ces produits sont non remboursables car leurs caractéristiques pourraient être trop spécifiques pour les revendre à un autre client. Merci de vérifier la mention de fabrication sur demande avant de vous engager.
Avenant de la commission Européenne sur les retards de livraison
Le vendeur professionnel doit livrer le bien ou fournir le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, comme le précise l'article L216-1 du code de la consommation. Faute de cette indication ou à défaut d'accord, le professionnel doit livrer le bien ou fournir la prestation de service sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion de la commande.
PROCÉDURE DE RÉTRACTATION :
Pour nous retourner un ou plusieurs article(s), vous devez nous faire parvenir une demande de retour produit à partir de votre compte client. Pour cela, il suffit de vous connecter à votre compte client et de remplir le formulaire de rétractation (vous aurez le choix entre un échange, un avoir ou un remboursement).
Une fois votre demande de retour envoyée, vous devez attendre la validation du retour pour nous envoyer votre marchandise, celle-ci est envoyée par e-mail (assurez-vous que vos coordonnées soient à jour au moment de remplir ce formulaire).
Pour voir l'avancement de votre demande, rendez-vous sur votre compte dans la section suivi de mes retours.
Pour les commandes passées sans création de compte client :
Quand vous passez commande sans créer de compte, un compte provisoire s'enregistre sur notre site. Il est possible de transformer celui-ci en compte client intégral afin de pouvoir vous connecter à votre espace membre et ainsi accéder au formulaire de rétractation. Pour transformer votre compte provisoire en compte client, indiquez votre numéro de commande et votre adresse e-mail sur la page de suivi de commande des comptes provisoires et suivez les instructions à l'écran. En cas de difficulté, contactez notre service client.
Demandes d'annulation avant que la marchandise ne soit livrée :
Toutes les demandes d'annulation hors procédure de rétractation sont par défaut refusées afin d'éviter toutes erreurs de logistique. Si toutefois votre demande est rapide, l'annulation est possible à condition qu'aucun traitement sur votre commande n'ai été effectué au préalable par un opérateur LVR Cycles. Cependant, LVR Cycles se réserve le droit d'appliquer des frais de traitement additionnels et/ou déduire du remboursement la commission bancaire (notamment la commission Paypal, si vous avez opté pour ce mode de paiement car celle-ci n'est pas remboursée par cet organisme de paiement).
Pour consulter les tarifs applicables par Paypal, cliquez sur le lien ci-dessous pour accéder à leurs tarifications :
https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/merchant-fees#other-merchant-fees
Le site Web Paypal précise dans la section "Autres tarifs pour les marchands" : "Si vous remboursez le paiement d'une transaction commerciale, aucune commission ne s'applique au remboursement, mais les frais que vous avez payés à l'origine pour recevoir le paiement ne vous sont pas remboursés."
Si le client préfère recevoir le remboursement total de la transaction initiale, conformément aux articles L.221-18, L.221-21, L.221-23, L.221-24, L.221-5 et L.221-11 du code de la consommation, le client a pour obligation d'attendre et d'accepter la marchandise pour faire valoir son droit de rétractation.
ARTICLE 10 : LITIGE ET MÉDIATION
Depuis le 1er janvier 2016, conformément aux articles L.221-5, L.111-1, R.616-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.
Sachez que la médiation n’est pas automatique, le consommateur doit obligatoirement contacter le service client au préalable afin de trouver une solution. Si le litige ne peut être résolu, LVR Cycles est tenu de vous rappeler les coordonnées du médiateur dont il relève.
Notez également que dans certains cas, le médiateur peut rejeter votre demande si :
• vous n’avez pas tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès du professionnel;
• votre demande est manifestement infondée ou abusive (exemple: vous demandez un échange ou un remboursement de votre commande après le délai légal de rétractation);
• le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal;
• votre demande a été introduite dans un délai supérieur à un an à compter de votre réclamation écrite auprès du professionnel;
• le médiateur n’est pas compétent pour traiter de votre litige.
Le cas échéant, le médiateur doit vous informer dans un délai de 3 semaines à compter de la saisine, du rejet de cette dernière.
SERVICE DE MEDIATION A LA CONSOMMATION : Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation.
En cas d'un litige non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation.
Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel.
La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.
Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur.
La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).
POUR SAISIR LE MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION :
Si aucun accord avec le professionnel suite à réclamation,
Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation (Conditions de recevabilité).
Procédure gratuite pour le consommateur.
Le médiateur de la consommation est neutre, indépendant et impartial. Le médiateur ne fait pas partie de la société avec laquelle le consommateur à un différend.
MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE
www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
2 impasse de Beauregard 54000 NANCY
mediation@vivons-mieux-ensemble.fr
Plate-forme européenne de résolution en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
L’adresse électronique du professionnel : contact@lvr-cycles.com
IMPORTANT :
Ne jamais envoyer les documents originaux demandés au médiateur de la consommation. Merci d'envoyer des photocopies
Ne jamais envoyer les objets défectueux, litigieux ou pour remboursement au médiateur de la consommation
Merci de préciser votre numéro de téléphone, votre adresse mail
Merci de ne pas envoyer de mails pour information
Les mails envoyés pour information (en dehors d'une saisine) ne seront pas traités
ARTICLE 11 : DROIT D’ACCÈS AUX INFORMATIONS
LVR Cycles s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous lui communiquez. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de votre commande. En conséquence, conformément à l’art.34 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles vous concernant.
Pour cela il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos nom, prénom et adresse.
ARTICLE 12 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLES
Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le site www.lvr-cycles.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.
C'est pourquoi et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de LVR Cycles.
Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de www.lvr-cycles.com est strictement interdite.
ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux Français seront seuls compétents.