CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

Article 1 : Présentation

1.1 Nous

La société LVR CYCLES (ci-après désignée par « Nous ») est SARL unipersonnelle, dont le siège social est au 15 rue du pin 34310 MONTADY, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Béziers sous le numéro 750 132 029, numéro individuel d’identification à la TVA FR76750132029, agissant et représentée aux présentes par M. Thomas ZARAGOSA son Gérant.

Nous sommes spécialisés dans la commercialisation des vélos, équipements de cyclistes et autres pièces détachés.

Nos coordonnées :  
04 67 37 17 52 / 06 58 10 84 77
15 rue du pin 34310 MONTADY, France:contact@lvr-cycles.com  

1.2 Vous

Un CONSOMMATEUR, personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale, résidant dans l’Union Européenne et en Suisse(ci-après désigné par « le Territoire »), ayant la majorité légale et la pleine capacité juridique de conclure un contrat de vente(ci-après désigné par « Vous »), visitant et/ou effectuant un achat sur le site internet http://www.lvr-cycles.com (ci-après désigné par « le Site »).  Les achats de produits en vue de leur revente sont strictement interdits. Vous déclarez que l’achat de nos Produits est sans rapport avec votre activité professionnelle.

  

Article 2 : Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente et leurs annexes (ci-après désignées par les « CGV ») sont applicables à toute commande de Produits intervenue par le biais du Site. 

Vous déclarez avoir pris connaissance des CGV avant toute validation de commande. La Validation de la commande vaut acceptation sans restriction ni réserve des CGV et entraine la formation d'un contrat de vente.

Ces CGV sont rédigées en français. Seule cette version fait foi. Les présentes CGV seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

Si l’un des termes des CGV est considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions restent en vigueur.

Les CGV rentrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Nous nous réservons le droit de modifier ces CGV à tout moment et sans préavis. Chaque nouvelle version des CGV est applicable à compter de sa mise en ligne sur le Site, pour les commandes effectuées après cette mise en ligne.
 

Article 3 : Produits

Le Site a pour objet de commercialiser l’ensemble des produits du magasin LVR CYCLES.

Sur le Site, les Produits sont accessibles individuellement ou par catégorie, la photo associée au descriptif n’est pas contractuelle.

Les Produits livrés seront accompagnés d’une notice explicative comprenant des recommandations techniques notamment en ce qui concerne les précautions d’utilisation.

Les informations relatives aux caractéristiques essentielles des Produits et à leurs prix sont disponibles de manière visible et compréhensible au sein de chaque fiche Produit figurant sur le Site.

Vous déclarez expressément en avoir pris connaissance avant de passer commande.

Article 4 : Commande

4.1 Processus de la commande

Pour commander, Vous devez créer un compte afin d’avoir un login et un mot de passe. Ces login et mot de passe Vous sont personnels et ne pourront être transmis, puisqu’ils donneront accès à vos coordonnées personnelles et à votre historique de commande.

La création de ce compte nécessite que Vous remplissiez un formulaire contenant les mentions obligatoires suivantes : civilité, nom, prénom, adresse postale, adresse email, téléphone (fixe ou mobile), mot de passe personnel. Ces informations Vous seront accessibles dans la rubrique « Mon compte » et Vous permettront, lors de commandes ultérieures, de ne pas avoir à remplir une nouvelle fois les renseignements d'identification nécessaires à toute passation de commande.

Aucune commande ne pourra être validée si Vous n'avez pas préalablement complété tous les champs obligatoires du formulaire d'identification ou si Vous ne Vous êtes pas authentifié par le biais de votre compte client existant.

Ce faisant, afin de réaliser une commande, Vous devrez obligatoirement suivre les étapes suivantes :

  1. Vous connecter au Site www.lvr-cycles.com;

  2. Parcourir le catalogue de Produit; 
  3. Sélectionner un Produit, prendre connaissance de la description du Produit, de son prix et de ses caractéristiques, de sa notice, ainsi des moyens de paiement acceptés et des éventuelles restrictions de livraison;
  4. Renseigner la quantité souhaitée ;
  5. Pour confirmer votre choix, cliquez sur ajouter au panier;
  6. Vous pouvez clôturer la commande ou continuer les achats
  7. Faites le choix du lieu et du mode de livraison  (coût à la charge du client)
  8. Un résumé de la commande s’affiche, vérifiez les éléments de la commande et le cas échéant, corrigez les éventuelles erreurs ;
  9. Si Vous disposez d’un compte client connectez-Vous sur celui-ci, sinon, suivez les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client ;
  10. Remplir le formulaire, adresse de livraison, adresse de facturation, identité client ;
  11. Lire les CGV qui s’affichent en entier dans un menu déroulant ;
  12. Déclarer avoir lu et accepté les CGV en cochant la case « j’ai lu et accepté les CGV et les conditions de garanties» ;
  13. Valider la commande et le prix total en cliquant sur « JE CONFIRME MA COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT » ;
  14. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne.

Sur votre adresse électronique, Vous recevrez sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande, acceptation du paiement ainsi que la facture acquittée correspondant aux achats effectués. Seul ce dernier courrier électronique déclenche la préparation de la commande chez Nous.

Conformément à l’article L122-1 du Code de la Consommation, Nous Nous réservons le droit  de refuser la Commande pour un motif légitime et notamment si les quantités commandées sont anormalement élevées ou lorsqu'il existe un litige avec Vous concernant le paiement d'une commande antérieure.

Nous attirons votre attention sur le fait que toute déclaration ou toute information fausse, erronée, non à jour, toute utilisation d’une identité, d’un moyen de paiement ou de toute données ne Vous appartenant pas pourra, outre la nullité du contrat, faire l’objet d’actions pénales et civiles à votre encontre.

 

4.2 Modification de la commande

Toute modification de la commande après confirmation est soumise à notre acceptation expresse.

Nous Nous réservons le droit d’apporter au Produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R132-2-1 V du Code de la Consommation.

 

4.3 Indisponibilité des Produits commandés

Nous nous engageons à honorer la commande dans la limite des stocks disponibles des Produits.

Si le Produit commandé n’était plus disponible, Vous en serez informés immédiatement et Nous pourrons Vous proposer un Produit alternatif, ou sinon, Nous procéderons alors au remboursement du Produit selon les modalités suivantes :

-       Si le Produit devenu indisponible était le seul constitutif de la commande, Nous Vous rembourserons la totalité de la commande, en ce compris les frais d'envoi.

-       Si le Produit devenu indisponible ne représentait qu'une partie des Produits commandés, Nous Vous rembourserons le prix du Produit devenu indisponible, hors frais d'envoi, le cas échéant, compte tenu du caractère forfaitaire de ces frais.

Le remboursement de la somme concernée s'effectuera, dans un délai de 30 jours à compter du paiement des sommes versées, en fonction du mode de paiement que Vous aurez choisi au moment de la validation du paiement par crédit (i) soit du compte bancaire correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement, (ii) soit du compte Paypal selon les conditions générales d'utilisation Paypal.

Article 5 : Paiement du Prix

5.1 Le prix 

Le prix des Produits vendus sur le Site est indiqué respectivement pour chacun des Produits figurant sur le catalogue. Ces prix s’entendent en euros toute charge comprise (TTC), à l’exclusion des frais de livraison.

Nous nous réservons le droit de modifier nos prix en cours d’année. Les prix de vente des Produits sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Nos prix sont fermes et non révisables.

Au moment de la validation de la commande, le prix à payer s'entend du prix tout compris. Le prix tout compris comprend le prix du Produit et les frais de livraison qui sont à votre charge et dont le montant est déterminé conformément à l’article 7.3 des CGV. Le prix tout compris est indiqué sur la page de confirmation de la commande.

Le prix tout compris est exigible en totalité après confirmation de la commande. Toute somme non payée est productive, sans mise en demeure, d’un intérêt au taux légal. 

Le transfert de propriété intervient dès complet paiement du prix de vente.

Nous ne remboursons pas les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site qui sont à votre charge exclusive.

En cas de promotion sur les prix, Nous Nous engageons à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

Vous pourrez payer votre commande par l’intermédiaire de l’un des moyens de paiement suivants : Carte bancaire, PayPal, chèque et virement bancaire.

Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne sera immédiatement résolue de plein droit et la Commande sera annulée.

 

5.2 Sécurisation des paiements

Le mode de paiement proposé dans e-transactions est le paiement sécurisé SSL qui offre une protection des données sensibles de la carte et respecte les exigences sécuritaires internationales. Ce protocole est disponible sur de nombreux navigateurs (Internet Explorer V3.02 et suivantes de Microsoft, Navigator V1.1 et suivantes de Netscape,...) ainsi que sur de nombreux supports (PC, tablette, mobile).

Toutes les cartes bancaires françaises portant la marque « CB » et les cartes étrangères MasterCard et Visa sont acceptées.

Une fois toutes vos informations saisies, les données sont cryptées pour être ensuite traitées par la Banque Populaire du Sud. Le cryptage est effectué selon le protocole SSL (Secure Socket Layer) utilisé pour les achats sur Internet dans le monde entier.

 

5.3 Moyens de paiement

5.3.1 Paypal 

PayPal, permet aux acheteurs et aux vendeurs d'envoyer et de recevoir des paiements en ligne gratuitement sans avoir à ressaisir les numéros de votre carte bancaire.

PayPal contribue à protéger les informations concernant votre carte bancaire grâce à des systèmes présents sur le marché pour la sécurité et la prévention contre la fraude. Lorsque Vous utilisez PayPal, vos informations financières ne sont jamais communiquées au marchand.

L’utilisation de ce service nécessite l’ouverture d’un compte Paypal. Pour plus d’informations www.paypal.com.

  

5.3.2  Paiement par chèque

Si Vous choisissez le mode de règlement par chèque votre commande sera validée manuellement dès réception du chèque.  Merci de remplir le chèque à l'ordre de Sas LVR CYCLES et de l'envoyer à l'adresse suivante :

LVR CYCLES

15 Rue du Pin
34310 Montady
France

 

5.3.3 Paiement par carte bancaire ou par virement bancaire

Si Vous choisissez le règlement par carte ou virement bancaire votre commande sera validée dès réception de la somme au crédit du compte de la société. 

De plus, Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à votre carte bancaire, Vous Nous autorisez à débiter votre carte bancaire du montant correspondant au prix tout compris. 

À cette fin, Vous devrez communiquer les seize chiffres et la date d'expiration de votre carte bancaire ainsi que les numéros du cryptogramme visuel. En communiquant ces informations, Vous certifiez être bien le titulaire la carte bancaire à débiter et sur lequel votre nom figure.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne de Votre numéro de carte et la validation finale de Votre commande vaudront preuve de la validation de la commande par Vous et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.

 

5.3.4 Disposition communes : fraude au paiement

Vous déclarez expressément utiliser Votre propre moyen de paiement ; moyen de paiement licite, actif et permettant au moment de la commande d’assurer le règlement. Vous êtes parfaitement informés que toute utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement ne vous appartenant pas, ou ne permettant pas le règlement de la commande, est susceptible de poursuites civiles et pénales.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d’un mode de règlement, outre le blocage de toute nouvelle commande, pourra justifier Votre inscription sur un fichier spécifique aux incidents de paiement. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

 

Article 6 : Livraison

6.1 Adresse de livraison

Vous choisissez une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire, sous peine de refus de la commande.

La livraison aura ainsi lieu à l'adresse de livraison que Vous aurez indiquée lors de la commande.

Vous êtes seuls responsables d'un défaut de livraison dû à un manque d'indication lors de la commande.

 

6.2 Délais de livraison

Les délais de livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Produits objets de la commande et du Territoire concerné. Les délais de livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la commande sur le Territoire.

Nous Vous informons que les Produits sont généralement expédiés, selon le choix du mode de livraison et du lieu de livraison pour lequel vous avez opté, en 48 h en France et en 96h en Europe après réception de votre paiement. Ce délai commence à courir à compter de la date de Confirmation de la commande.

Nos délais sont donnés à titre indicatif et les livraisons seront effectuées dans un délai maximal de 30 jours après la conclusion du contrat.

En cas de non réception de votre commande dans les délais indiqués ci-dessus, Vous devrez nous contacter et nous mettrons tout en œuvre pour rechercher la cause du retard et y remédier.

 

6.3 Frais de livraison

Les frais de livraison comprennent l'emballage, la manutention et les frais postaux.  Ils peuvent contenir une partie fixe et une partie variable en fonction du prix ou du poids de votre commande. 

Nous Vous conseillons de regrouper vos achats en une unique commande. Nous ne pouvons pas grouper deux commandes distinctes et Vous devrez Vous acquitter des frais de port pour chacune d'entre elles. 

Les frais de livraison sont clairement détaillés dans votre commande, inclus dans le prix à payer, et varient en fonction du choix du mode et du lieu de livraison.

Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à Votre charge et relèvent de sa responsabilité. Nous ne sommes pas tenus de vérifier et de Vous informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, Nous Vous conseillons de Vous renseigner auprès des autorités compétentes de Votre pays. 

 

6.4 Modes de livraison

Nous avons choisi le transporteur Pack & carry pour livrer nos Produits.  Le transporteur Pack & Carry Vous donne accès à 3 modes de livraison :

-        Retrait au magasin au 15 Rue du Pin, 34310 Montady .

-        Un service standard Colissimo qui permet une livraison partout en France en 48 heures.

-        Un service transport via France Express – Geodis pour une livraison sur rendez-vous.

En outre, Vous pouvez également choisir de retirer votre colis directement à la LVR CYCLES à l’adresse suivante :

LVR CYCLES

15 Rue du Pin, 34310 Montady 

Article 7 : Rétractation

Vous disposez d’un délai légal de quatorze (14) jours pour Vous rétracter sans donner de motif.

Pour ce faire, il Vous suffit de transmettre votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours après le jour où Vous, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers désigné par Vous, prendrez physiquement possession du ou des Produits. 

Pour exercer le droit de rétractation, Vous devrez, au choix, notifier votre décision de rétractation:

-       au moyen du formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes  CGV;

-       au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après avoir communiqué votre décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Produit est renvoyé avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours. 

Nous Vous recommandons d’utiliser un service de suivi de colis. En cas de litige, la preuve de l’expédition pourra Vous être demandée.

Les demandes de rétractation et les retours Produits devront être adressés à :

LVR CYCLES

15 Rue du Pin, 34310 Montady 

Ou par courrier électronique à l’adresse suivante :

shop@lvr-cycles.com

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Si par extraordinaire, un quelconque Produit, en raison de sa nature, ne peut normalement être envoyé par la poste, Nous Vous informerons du coût de renvoi du bien préalablement à la commande. 

Il est entendu que Vous devrez renvoyer le ou les Produits à l’état neuf dans leur emballage d’origine, intact.

Le Produit ne pourra en aucun cas être ouvert, testé ou utilisé et il devra être accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations.

Votre responsabilité pourra être engagée à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit.

En cas de rétractation, Nous Vous rembourserons les paiements reçus, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où Nous sommes informés de votre décision de rétractation.

Toutefois, Nous pourrons différer le remboursement jusqu’à ce que Nous ayons bien reçu le Produit ou jusqu’à ce que Vous nous ayez fourni une preuve d’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que Vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si Vous convenez expressément d’un moyen différent.

En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour Vous sauf les frais direct de renvoi des Produits.

  

Article 8 : Force majeure

L'exécution de nos obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. La force majeure exclut toute pénalité de retard ou dommages et intérêts.

Constitue un cas de force majeure tout événement qui Nous affecte suffisamment pour que l’exécution du contrat ne puisse se faire à la date contractuelle. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure les événements suivants : grève de transport, émeutes, incendie, décision administrative faisant grief, catastrophe naturelle.

Nous Vous informerons de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 30 jours à compter de la date de survenance de l'événement.

Lorsque la suspension de l'exécution de nos obligations se poursuit pendant une période supérieure à 30  jours, Vous aurez la possibilité de résilier la commande en cours et Nous procéderons alors au remboursement de la Commande.

  

Article 9 : Propriété intellectuelle - Protection des données personnelles

9.1 Propriété Intellectuelle

Le contenu du Site (photos, textes, ergonomie, charte graphique etc…) Nous appartient. Le Site est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Les logos ou toute autre désignation commerciale utilisée pour représenter les Produits sur le Site ainsi que les illustrations, images figurant sur les Produits, leurs Notices et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, Nous appartiennent.

Toute reproduction totale ou partielle de l’un quelconque de ces éléments, par tout moyen et sur tout support que ce soit, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

9.2: Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui Vous sont demandées sont nécessaires au traitement des commandes et à l’établissement des factures, notamment.

Il est obligatoire de renseigner les éléments suivants : nom, prénom, adresse, téléphone et adresse électronique.

A défaut d’une communication de ces éléments Vous ne pourrez pas passer commande sur le Site.

Le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission National d'Informatique et des Libertés (CNIL).

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à notre service Après-Vente Garantie.

Nous pourrons utiliser ces données :

- Afin de traiter les commandes et livrer les Produits;

- Pour toute autre communication commerciale, notamment Nos offres et celles de nos partenaires, si

Vous avez accepté de recevoir les offres de ces derniers.

Dans le cas où Vous ne souhaiteriez plus recevoir ces courriers électroniques, Vous pouvez à tout moment vous désabonner ou envoyer une demande de désinscription par courrier électronique à contact@lvr-cycles.com.

En outre, Vous pouvez à tout moment exercer votre droit d’accès au fichier, votre droit d’opposition et votre droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant votre demande (en indiquant son adresse de courrier électronique, nom et prénom) :

-       Par courrier électronique à l’adresse contact@lvr-cycles.com

-       Par courrier postal à l’adresse suivante : 15 Rue du Pin, 34310 Montady

 

ANNEXE 1 : FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si Vous souhaitez Vous rétracter du contrat.)

 

A l’attention de : LVR CYCLES

(15 Rue du Pin, 34310 Montady, France: contact@lvr-cycles.com  

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : 

Commandé le (*)/reçu le (*) : 

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date : 

(*) Rayez la mention inutile.